Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente encadrent les services fournis par Provec motors aux utilisateurs du site: création de compte, publication d'annonces de véhicules de collection ou de loisirs, et messagerie interne.

Provec motors agit comme plateforme technique de mise en relation. Provec motors n'est pas propriétaire des véhicules publiés et n'est pas partie au contrat de vente conclu entre l'acheteur et le vendeur.

2. Acceptation des CGV

L'utilisation des services payants suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'utilisateur doit en prendre connaissance avant de payer une publication d'annonce.

Provec motors peut faire évoluer les CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande du service concerné.

3. Publication d'annonces

La publication d'une annonce est facturée 14,90 EUR TTC par annonce. Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe. L'annonce est créée puis publiée après confirmation du paiement par le prestataire de paiement.

Chaque annonce reste en ligne pendant 90 jours à compter de sa date de publication. À l'issue de cette période, elle est automatiquement retirée de l'affichage public, sauf retrait anticipé par Provec motors ou suppression par le vendeur.

Le vendeur s'engage à fournir des informations exactes, loyales et suffisamment complètes: description, prix, localisation, photos, état du véhicule, documents disponibles et tout élément susceptible d'influencer la décision d'un acheteur.

Provec motors peut refuser, suspendre ou retirer une annonce manifestement inexacte, illicite, frauduleuse, contraire à l'objet du site ou portant atteinte aux droits de tiers.

4. Messagerie interne

La messagerie interne permet aux utilisateurs d'échanger autour d'une annonce. Les utilisateurs s'interdisent tout contenu injurieux, frauduleux, illicite, publicitaire non sollicité ou portant atteinte aux droits d'un tiers.

Les modalités de vente, de paiement du véhicule, de livraison, de contrôle et de cession sont convenues directement entre l'acheteur et le vendeur, sous leur seule responsabilité.

Provec motors peut limiter l'accès à la messagerie ou à un compte en cas d'abus, de fraude, d'usurpation ou de comportement contraire à l'esprit du service.

5. Obligations du vendeur

Le vendeur garantit être autorisé à proposer le véhicule à la vente et disposer des informations nécessaires à sa cession. Il reste seul responsable du véhicule, de sa disponibilité, de son prix, de son état, des documents fournis et de la bonne exécution de la vente.

Le vendeur s'engage à ne pas publier d'annonce trompeuse, usurpée, discriminatoire ou contraire à la loi. Il doit informer l'acheteur de tout défaut connu, restriction administrative, réserve de propriété, sinistre, modification importante ou indisponibilité du véhicule.

6. Obligations de l'acheteur

L'acheteur doit vérifier les informations de l'annonce, poser les questions utiles au vendeur, organiser les contrôles nécessaires et s'assurer que le véhicule correspond à son besoin avant de s'engager.

L'acheteur reste seul responsable de ses vérifications, de ses engagements envers le vendeur et du moyen de paiement convenu avec celui-ci.

7. Droit de rétractation et exécution du service

La publication d'annonce est un service numérique exécuté à la demande de l'utilisateur après paiement. Lorsque l'utilisateur demande la mise en ligne immédiate de son annonce, le service peut être considéré comme pleinement exécuté dès la publication effective.

Une demande d'annulation ou de remboursement peut être adressée via la page contact. Provec motors l'examinera au regard de l'état d'exécution du service, de l'existence d'une erreur technique ou d'une publication non encore effectuée.

8. Responsabilité

Provec motors fournit une plateforme de publication et de mise en relation. La responsabilité de Provec motors ne peut pas être engagée pour les informations fournies par les utilisateurs, l'état réel d'un véhicule, l'absence de conclusion d'une vente ou un différend né de la cession du véhicule entre acheteur et vendeur.

Provec motors met en oeuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site, sans garantir un accès permanent ou exempt d'interruptions, notamment en cas de maintenance, incident technique, intervention d'un prestataire ou force majeure.

9. Données personnelles

Les données collectées servent à créer les comptes, publier les annonces, permettre les échanges entre utilisateurs, suivre les paiements de publication et traiter les demandes de support. Les données de paiement de publication sont traitées par Stripe selon ses propres conditions de sécurité.

Pour toute demande relative aux données personnelles, l'utilisateur peut contacter Provec motors via la page contact du site.

10. Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée en priorité via la page contact, en indiquant le compte concerné, l'annonce visée et les éléments permettant de comprendre la demande.

À défaut de résolution amiable, les CGV sont soumises au droit français. Les règles de compétence applicables seront déterminées selon la qualité des parties et les dispositions légales en vigueur.